Conditions d'utilisation

PropVista est une plateforme logicielle multilocataire destinée aux maisons de courtage immobilier autorisées ainsi qu'à leurs courtiers et à leurs clients. Les Services comprennent la gestion des inscriptions, la gestion de la relation client, l'automatisation du marketing, les flux de données propres à chaque territoire, les portails clients en marque blanche et les fonctions connexes. Les fonctions qui vous sont offertes dépendent de votre forfait d'abonnement et de la configuration établie par l'administrateur de votre maison de courtage.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les Services. Vous acceptez de fournir des renseignements d'inscription exacts et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte ainsi que de la protection de vos identifiants. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé à support@propvista.io.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une maison de courtage, vous déclarez être autorisé à lier cette maison de courtage aux présentes Conditions, et celle-ci est solidairement responsable de leur respect.

La plupart des fonctions des Services nécessitent un abonnement payant facturé d'avance sur une base mensuelle ou annuelle. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. Vous nous autorisez à porter au mode de paiement inscrit au dossier tous les frais exigibles. Nous pouvons modifier les prix sur préavis de 30 jours; l'utilisation continue des Services après une modification de prix vaut acceptation du nouveau prix.

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services en violation de la loi applicable, y compris les exigences en matière de permis immobilier, les lois contre le blanchiment d'argent, les lois sur la protection du consommateur et les ententes de licence de données imposées par des organismes de réglementation tels que le Dubai Land Department et le Toronto Real Estate Board.
• Donner une fausse représentation de votre identité, de vos titres ou de votre affiliation à une maison de courtage.
• Téléverser ou transmettre du contenu frauduleux, diffamatoire, contrefaisant, obscène ou contenant du code malveillant.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux données d'autres locataires, à notre infrastructure ou à tout système connexe.
• Faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou extraire le code source des Services, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.
• Utiliser les Services pour envoyer des communications commerciales non sollicitées, des pourriels ou des messages contrevenant aux règles anti-pourriel applicables, dont la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les règles équivalentes des Émirats arabes unis.
• Revendre, sous-licencier ou commercialiser autrement les Services sans notre consentement écrit.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez au moyen des Services (« votre contenu »). Vous accordez à PropVista une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, transmettre, afficher et traiter votre contenu dans la mesure nécessaire à la prestation des Services.

Lorsque votre contenu comprend des données d'inscription provenant d'un organisme de réglementation (par exemple des flux IDX ou VOW du Toronto Real Estate Board, ou des inscriptions validées au moyen de Dubai Trakheesi), votre utilisation de ces données est également assujettie aux conditions imposées par l'organisme concerné. Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de ces données respecte les licences en vertu desquelles elles ont été fournies.

PropVista est liée par des ententes de licence de données avec le Dubai Land Department, le Toronto Real Estate Board et d'autres organismes de réglementation. Lorsque ces ententes imposent des obligations aux utilisateurs finaux (par exemple des exigences d'attribution, des délais de retrait, le filigranage ou des limites de conservation des données), vous acceptez de vous y conformer. Tout manquement peut entraîner la suspension de la fonction concernée ou de votre compte.

Les Services peuvent comprendre des intégrations avec des plateformes tierces telles que Google, Meta (Facebook, WhatsApp), Twilio et d'autres. Votre utilisation de ces services tiers est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des pratiques des tiers.

Les Services, y compris l'ensemble des logiciels, des designs, des marques de commerce et du contenu fournis par PropVista, appartiennent à PropVista ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent une licence limitée, non exclusive et incessible d'utilisation des Services aux fins prévues. Tous les autres droits sont réservés.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions, présenté un risque pour la sécurité ou un risque juridique, ou omis de payer les frais exigibles. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous en avisant par écrit. À la résiliation, vous demeurez redevable des sommes dues et nous conserverons ou supprimerons vos données comme il est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. PropVista ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécuritaires.

PropVista est une plateforme logicielle; elle n'agit pas à titre de maison de courtage immobilier et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou en placement. Les utilisateurs des Services demeurent seuls responsables de leur propre activité de courtage et de leur conformité réglementaire.

Dans la mesure maximale permise par la loi, PropVista ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits ou de revenus, subis directement ou indirectement, ni de toute perte de données, d'usage, d'achalandage ou d'autres pertes immatérielles découlant de votre utilisation des Services ou de votre incapacité à les utiliser. Notre responsabilité globale découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les frais que vous avez payés pour les Services au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou b) 100 USD.

Vous acceptez d'indemniser et de tenir à couvert PropVista et ses sociétés affiliées contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant a) de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions, b) de votre violation d'un droit de tiers, ou c) de votre violation de la loi applicable.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du territoire où est établie l'entité PropVista qui vous fournit les Services, sans égard aux règles de conflit de lois. Les différends seront tranchés exclusivement par les tribunaux de ce territoire, sauf lorsque des règles impératives de protection du consommateur en disposent autrement.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront annoncées dans les Services ou par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Questions concernant les présentes Conditions : support@propvista.io.